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séjour irrégulier - tradução para russo
séjour irrégulier
- незаконное пребывание (
в стране
)
Article 11 de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale (1953): " a) Le séjour d'un ressortissant étranger sur le territoire de l'une des Parties contractantes est réputé régulier, au sens de la présente Convention, tant que l'intéressé possède une autorisation de séjour valable ou tout autre permis prévu par les lois et règlements du pays en question l'autorisant à séjourner sur ce territoire. b) Le séjour est réputé irrégulier à dater de toute décision d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressé sauf s'il est sursis à l'exécution de cette mesure. "
Статья 11 Европейской конвенции о социальном и медицинском обслуживании (1953 г.): "а) Пребывание иностранного гражданина на территории одной из Договаривающихся Сторон считается законным по смыслу настоящей Конвенции, если он имеет действующее разрешение на пребывание или иной предусмотренный законодательством соответствующей страны документ, разрешающие находиться на ее территории; b) Пребывание считается незаконным с момента принятия любого решения о высылке данного лица, если отсрочка его исполнения не предусматривается".
Exemplos do corpo de texto para séjour irrégulier
1. Atamnia Yachine, 33 ans, a été inculpé pour séjour irrégulier et détention de faux documents.
2. Cette opération a été lancée alors que le ministre de l‘Intérieur, Charles Clarke, ne cesse d‘afficher sa volonté de lutter plus efficacement contre les étrangers en séjour irrégulier.
3. Ce ressortissant marocain soupçonné par Madrid de préparer un attentat contre la principale instance judiciaire espagnole n‘avait été identifié que difficilement en Suisse, oů il était incarcéré pour séjour irrégulier.
4. Afin de rendre plus efficace la lutte contre les sans–papiers, la Commission propose donc que les Vingt–Cinq adoptent à la majorité qualifiée et en codécision avec le Parlement européen une directive instituant des normes minimales communes, applicables «au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier». Superordinateur.
5. Des sources sécuritaires britanniques avaient affirmé, dimanche, que Abdelmoumen Khelifa, principal accusé dans l‘affaire jugée en Algérie depuis plusieurs semaines, doit se présenter le 20 mars devant la police pour enquęte sur des accusations de "blanchiment d‘argent". Scotland Yard a affirmé que Abdelmoumen Khelifa a été arręté le 27 février sur "des soupçons de blanchiment d‘argent". D‘autres sources ajoutent que Abdelmoumen Khalifa est également poursuivi pour "séjour irrégulier", L‘Algérie et la Grande–Bretagne sont liées, rappelle–t–on, par une convention sur l‘échange des personnes poursuivies par la justice, convention dont les instruments de ratification ont été échangés le 25 février dernier ŕ Alger.